Documentation légale
Conditions Générales
Date d'entrée en vigueur : 1er mars 2026 · Dernière mise à jour : 10 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent votre accès aux services de conseil en accessoires pour chiens proposés par gruyerecaninet, Grand-Rue 57, 1820 Montreux, Suisse. En réservant une consultation ou en utilisant notre site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous écrire à [email protected] avant de procéder.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
- « gruyerecaninet » désigne l'entité commerciale opérant sous ce nom, sise Grand-Rue 57, 1820 Montreux, Suisse.
- « Client » désigne toute personne physique ou morale qui réserve ou utilise une consultation proposée par gruyerecaninet.
- « Service » désigne toute prestation de conseil en accessoires pour chiens fournie par gruyerecaninet, qu'elle soit réalisée en personne, par appel vidéo ou par tout autre moyen convenu.
- « Document remis » désigne tout plan, modèle ou inventaire transmis au Client à la suite d'une consultation.
- « Site » désigne le site web accessible à l'adresse gruyerecaninet.live.
- « Accord » désigne l'ensemble formé par les présentes Conditions Générales et toute confirmation de réservation envoyée par courriel.
2. Acceptation des conditions
En soumettant une demande de consultation via notre formulaire en ligne, par courriel ou par téléphone, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Si le Client agit pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation, il déclare être habilité à engager celle-ci.
Ces conditions s'appliquent à toutes les consultations et interactions avec gruyerecaninet, que la réservation soit effectuée en ligne, par téléphone ou en personne.
3. Description des services
gruyerecaninet propose des consultations de conseil personnalisées dans le domaine des accessoires pour chiens. Les prestations actuellement disponibles sont les suivantes :
Planification Foyer Multi-Chiens 65 min
Consultation destinée aux foyers accueillant deux chiens ou plus. Couvre la répartition des espaces, les zones d'alimentation séparées et les équipements de promenade compatibles. Inclut un plan d'aménagement des zones par chien.
Conseil Optimisation d'Espace 40 min
Accompagnement pour intégrer les accessoires canins dans votre espace de vie de façon fonctionnelle et esthétique. Convient particulièrement aux appartements et aux surfaces réduites. Inclut un plan de disposition suggérée.
Coordination des Ressources Partagées 45 min
Session dédiée aux foyers multi-animaux souhaitant optimiser les équipements communs. Inclut un modèle d'inventaire des ressources partagées.
Les consultations constituent des avis professionnels et ne constituent pas des prescriptions vétérinaires. gruyerecaninet se réserve le droit de modifier l'offre de services avec un préavis raisonnable.
4. Réservations et annulations
Processus de réservation
Les consultations se réservent via le formulaire de contact sur notre site, par courriel ou par téléphone. Une confirmation écrite est envoyée dans les 48 heures ouvrables suivant la demande.
Annulation par le Client
- Annulation plus de 48 heures avant la consultation : aucun frais appliqué.
- Annulation entre 24 et 48 heures avant la consultation : 50 % des honoraires retenus.
- Annulation moins de 24 heures avant la consultation ou absence : la totalité des honoraires est due.
Le Client peut reporter sa consultation sans frais jusqu'à 24 heures avant la séance prévue, sous réserve de disponibilités.
Annulation par gruyerecaninet
En cas d'annulation de notre part pour des raisons indépendantes de notre volonté, le Client sera informé dès que possible et une nouvelle date lui sera proposée. Aucun frais ne sera retenu dans ce cas.
5. Conditions de paiement
Les tarifs des consultations sont communiqués lors de la prise de contact et confirmés par écrit avant la réservation. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse selon les taux en vigueur en Suisse.
Le paiement est exigible à la fin de la consultation ou selon les modalités convenues par écrit. Les modes de paiement acceptés comprennent le virement bancaire (IBAN CH), les cartes de débit et de crédit Visa, Mastercard et Maestro, ainsi que Twint.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, gruyerecaninet se réserve le droit d'appliquer des intérêts de retard conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse.
Les documents remis à la suite d'une consultation restent la propriété de gruyerecaninet jusqu'au règlement intégral des honoraires.
6. Responsabilités et limitations
Étendue des conseils
Les recommandations de gruyerecaninet sont formulées sur la base des informations communiquées par le Client et constituent des orientations professionnelles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un vétérinaire, d'un comportementaliste canin agréé ou de tout autre professionnel de santé animale.
Limitation de responsabilité
gruyerecaninet ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'application des conseils fournis lorsque ces dommages résultent d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client, de l'utilisation d'accessoires non conformes aux recommandations du fabricant, ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
La responsabilité totale de gruyerecaninet ne saurait en aucun cas excéder le montant des honoraires effectivement perçus pour la consultation concernée.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site — textes, visuels, structure, documents remis — sont la propriété exclusive de gruyerecaninet et sont protégés par le droit d'auteur suisse (LDA).
Les documents remis au Client (plans, modèles, inventaires) sont fournis à titre personnel et non cessible. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle limitée, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les marques, logos et dénominations commerciales de gruyerecaninet ne peuvent être utilisés sans notre consentement écrit.
8. Protection des données personnelles
gruyerecaninet collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients résidant dans l'Union européenne.
Les données recueillies lors de la réservation sont utilisées exclusivement pour la gestion des consultations et la communication liée aux services. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement explicite.
Pour toute question relative à vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité ou nous contacter à [email protected].
9. Résiliation
Chaque consultation constitue un accord indépendant. Il n'existe pas d'abonnement ou d'engagement continu sauf stipulation contraire convenue par écrit.
gruyerecaninet se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas de comportement irrespectueux, d'informations volontairement erronées ou de non-paiement répété, avec notification préalable au Client.
En cas de résiliation, les obligations de paiement pour les services déjà rendus restent exigibles. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité survivent à toute résiliation.
10. Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO) et à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. Si aucune résolution n'est trouvée, les tribunaux de Vevey (canton de Vaud) seront seuls compétents.
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne.
11. Modifications des conditions
gruyerecaninet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. En cas de changements substantiels, le Client sera informé par courriel ou via une notification visible sur le site.
La poursuite de l'utilisation de nos services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter :